Plus de 15 ans d'expertise à Pornichet...
Transaction et gestion immobilière Mme APERT (06.32.21.61.36) et M. ATTIAS (06.83.88.59.61)

Honoraires

L'ensemble des sommes qui sont facturées par un notaire sont en général désignées par l'expression « frais de notaires ». En réalité, cette appellation regroupe trois types différents de dépenses :
  • la rémunération du notaire ;
  • les débours, qui sont versés à des tiers ;
  • et les impôts et taxes versés à l'État.

Calcul des frais d'acquisition

Le calcul de ces frais reste une estimation. Pour plus de détails, consultez votre notaire.

 

 


La rémunération du notaire


Elle est composée :
  • D'émoluments qui peuvent être :
    • proportionnels. Ils sont calculés à partir d’un pourcentage (un taux) lié à la valeur de l’opération énoncée dans l’acte. Ce taux est dégressif et varie selon la nature de l’acte (donation, déclaration de succession, vente immobilière…). Depuis l’arrêté du 26 février 2016, le notaire peut accorder une « remise » sur les émoluments proportionnels de certaines prestations, notamment les ventes immobilières. Cette remise, identique pour tous les clients de l’étude, est de 10 % maximum et au-delà d’un seuil de 150 000 €. Elle ne s’applique qu’aux prestations effectuées après le 1er mai 2016. Par exemple, pour l’achat d’une maison à 200 000 €, la remise maximum sera de 40 €
    • ou fixes, dans les autres cas (contrat de mariage…)
  • D’honoraires libres qui concernent tous les actes du domaine dit concurrentiel, par exemple, l’établissement d’un bilan patrimonial ou d’une déclaration d’ISF, rédaction de baux commerciaux, etc. et, depuis la réforme du tarif, les transactions et la négociation immobilière. Pour ces dernières, chaque notaire détermine désormais son tarif qui sera identique pour tous les clients

Les autres changements depuis le 1er mai 2016

Outre la possibilité d’une remise de 10 % évoquée plus haut et la libéralisation de la rémunération des activités de négociation immobilière auxquelles s’appliquent désormais des honoraires, il découle également de la « loi Macron » une baisse générale du tarif :

  • de l’ordre de 1,4 % pour tous les actes tarifés. Ce qui se traduit par exemple par une baisse de 1,33 % pour les ventes immobilières ou encore de 1,36 % pour les déclarations de succession ;
  • pour les mutations immobilières et les formalités qui y sont liées, le montant des émoluments du notaire ne pourra pas dépasser 10 % de la valeur du bien (ou du droit concerné par la mutation), avec un plancher de 90 €. Cette mesure concerne essentiellement les transactions immobilières de faible montant (cave, terre située en milieu rural…).

Les honoraires de négociation


  • Honoraires de négociation vente immobilière : : 3% HT du prix net vendeur, honoraires minimum 2500,00€
  • Honoraires de négociation vente immobilière locaux commerciaux ou industriels : : 5% HT du prix net vendeur, honoraires minimum 5000,00
  • Honoraires de négociation fonds de commerce ou droit au Bail : 8% HT du prix de cession.
     
  • Estimation et expertise immobilière
    Service offert dans le cadre d'une mise en vente par l'étude
    Avis de valeur appartement
    (hors négociation immobilière) : 180,00€ HT à 230,00€ HT
    Avis de valeur maison (hors négociation immobilière) : 260,00€ HT à 480,00€ HT
    Expertise immobilière : sur devis
     
  • Gestion locative :
    Recherche de locataire : 10,00€/m² TTC (plafond réglementaire zone tendue) réparti entre bailleur et preneur
    Etat des lieux numérique : 3,00€/m² TTC (plafond réglementaire zone tendue) réparti entre bailleur et preneur
    Contrat de gestion SERENITE : la gestion immobilière simplifiée pour votre quiétude, 6% HT des loyers encaissés
    Contrat de gestion PREMIUM : vous ne vous occupez de rien, nous gérons tout, même les travaux, 8% HT des loyers encaissés
     
  • Le bail notarié : d"habitation, meublé, mobilité.... vous êtes sécurisés, vous n'aurez plus de soucis d'xécution du bail avec la copie exécutoire valant décision de justice.
    Frais de bail notarié : 1/2 loyer mensuel HT + frais de formalité et copie excécutoire
Asset 1

Notre bureau

Etude de Me Patricia ATTIAS
12 avenue Louis Barthou
44380 PORNICHET
Tél: 02.28.55.09.17 - Fax: 02.28.55.90.57

Infos pratiques

Horaires d'ouverture :

Ouverture du standard :

  • Du lundi au vendredi : 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 19h00
  • Le samedi de 9h00 à 13h00 

Le planning de signature est ouvert de 8h30 à 20h00 et samedi 9h00 à 17h00

Service négociation et gérance : ouvert 7 jours sur 7 (06.83.88.59.61)